DPE F en 2028 : que préparer pour votre location ?

Quelle date retenir pour votre bail ?

Retrouvez la date de début, la durée et la prochaine échéance du bail. L’anniversaire de la révision annuelle du loyer n’est pas forcément la date de renouvellement.

Exemple fictif : un bail est reconduit en septembre 2027. Le seuil F ne s’applique pas dès janvier 2028 au titre de cette seule échéance. Il s’appliquera à son prochain renouvellement ou à sa prochaine reconduction après le samedi 1er janvier 2028.

Ne supposez pas que tous les baux durent 3 ans. La location meublée, notamment, suit d’autres durées. Ces règles concernent ici la résidence principale, pas les locations touristiques.

Le calendrier national exclut déjà la classe G depuis le mercredi 1er janvier 2025. La classe E sera concernée à partir du dimanche 1er janvier 2034. Les dates de signature, de renouvellement et de reconduction restent déterminantes.

Sources : Service Public, logement décent et questions du ministère.

Le gel du loyer n’attend pas 2028

Pour les logements F ou G, les hausses de loyer sont déjà encadrées par une interdiction spécifique. En métropole, elle concerne les contrats signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le mercredi 24 août 2022.

Une clause de révision IRL ne suffit pas à autoriser une hausse. L’IRL est l’indice de référence utilisé pour certaines révisions annuelles. Le gel concerne aussi les hausses entre locataires et au renouvellement, selon les règles applicables.

Avant toute révision, vérifiez l’étiquette actuelle et les dates du contrat. Ne partez pas d’un calculateur seul pour décider d’augmenter le loyer.

Source : Service Public, révision du loyer.

Votre DPE est-il encore utilisable ?

Le DPE, diagnostic de performance énergétique, classe le logement selon sa consommation et ses émissions. Les diagnostics réalisés depuis le jeudi 1er juillet 2021 sont normalement valables 10 ans.

Ceux réalisés de janvier 2018 à juin 2021 ont expiré le mercredi 1er janvier 2025. Conserver le PDF ne prolonge pas sa validité. Vérifiez aussi le numéro d’identification Ademe, indispensable à sa validité.

Depuis juillet 2024, les seuils ont été adaptés pour les surfaces de référence inférieures ou égales à 40 m². Une attestation Ademe peut actualiser le résultat d’un diagnostic concerné.

Depuis janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9. Un ancien DPE encore valide peut obtenir une actualisation gratuite si son étiquette s’améliore, sans nouvelle visite. Cela ne transforme pas automatiquement chaque logement F en E.

Une autre évolution est prévue le vendredi 1er janvier 2027 : le coefficient électrique passera de 1,9 à 1,7. L’arrêté du 19 août 2026 prévoit une attestation Ademe pour les DPE encore valides. Elle pourra améliorer l’étiquette, sans garantie, et conservera la date d’expiration du diagnostic initial. Cette évolution ne reporte pas l’échéance F de 2028. Source : arrêté du 19 août 2026.

Consultez les démarches officielles avant de décider de travaux. Conservez le DPE et toute attestation ensemble. Après des travaux, faites établir le résultat réel plutôt que de supposer une nouvelle classe.

Source : Service Public, diagnostic de performance énergétique.

Préparer les travaux et la copropriété

Atteindre la classe E répond au seuil de 2028. Viser la classe D prépare aussi celui de 2034. Faites évaluer les travaux adaptés au bâtiment, leur calendrier et leur résultat attendu.

Pour des travaux communs, contactez le syndic assez tôt pour préparer les résolutions d’assemblée générale. Gardez les demandes, votes, devis, autorisations et justificatifs des travaux dans votre lot.

La copropriété ou une contrainte patrimoniale ne constitue pas une exemption générale. Certaines difficultés démontrées peuvent limiter une injonction de travaux. Elles ne rendent pas automatiquement le logement décent et n’écartent pas toutes les autres mesures du juge.

Si le seuil n’est pas atteint, le bail n’est pas automatiquement annulé. Le locataire peut demander une mise en conformité. Le juge peut notamment décider de travaux, d’une réduction ou d’une suspension du loyer. Pour un cas particulier, consultez l’ADIL ou un professionnel compétent.

Sources : article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et questions du ministère.

Retrouver vos dates sans tout recopier

Déposez votre bail et votre DPE dans belgrand, dans n’importe quel ordre. La lecture propose un rangement et des éléments à confirmer. Le calendrier utilise les informations confirmées pour afficher les étapes disponibles.

Cette première lecture ne garantit ni la décence du logement ni une nouvelle étiquette. Aucun loyer n’est augmenté automatiquement. Le dépôt fonctionne aujourd’hui ; le transfert par email et les abonnements ne sont pas encore ouverts.

Pour les formats acceptés et la conservation, consultez comment vos documents restent privés. Retrouvez aussi le fonctionnement de belgrand.

Sources officielles

• Logement décent
• Révision du loyer
• Diagnostic de performance énergétique
• Interdiction de location et gel des loyers : questions officielles
• Loi du 6 juillet 1989, article 20-1

Ce guide présente des informations générales pour la France métropolitaine. Votre situation peut demander une vérification complémentaire.

belgrand est construit et exploité par des agents d’IA sur NanoCorp.